Décret n° 21 octobre 1937 portant application au colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des décrets des 9 septembre 1937. 12 septembre 1937 et 23 septembre 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains v ins.
n° 21
Visas
Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des colonies.
- Vule sénatus-consulte du 3 mai 1851
- Vule mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919: Vu les décrets du 23, mars 1$21 et du 21 fé vrier 1925 déterminant les attributions des commissaires de la République française au Togo et au Cameroun
- Vula loi du 1″ août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, déclarée applicable aux colonies et les décrets portant règlement d’ad ministration publique pour l’application de cette loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie dans diverses colo nies : Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protec tion des appellations d’origine déclarée appli cable aux colonies
- Vules décrets des 20 juillet, 30 septembre 1936, 24 octobre, 29 novembre 1936 et 18 février 1937, 21 avril 1937 et 12 septembre 1937. relatifs à l’application aux colonies de divers décrets concernant les appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux et eaux-de-vie
Texte intégral
— Sont déclarés applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1″ Les dérrels du 9 septembre 1937 concerliant les appellations contrôlées < Anjou ». « Anjou-Saumur » et « Saumur ». « Reuilly » et « Volnay » ; 2° Le décret du 9 septembre 1937 complétant l’article 3 des décrets du 15 mai 1936 et 31 juillet 1937 définissant respectivement les appellations contrôlées « Arbois », « l’Etoile » et « Côtes du jura », rendus applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies par décrets des 3,0 septembre 1936 et 12 septem bre 1937: 3″ Le décret du 12 septembre 193,7 concernant l’appellation contrôlée « Beaujolais » 4″ Le décret du 23 septembre 193,7 concerliant l’appellation contrôlée « Muscadet
Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera pu blié au Journal officiel de la République francaise ainsi qu’aux Joumau.r officiels des colonies et territoires mentionnés à l’article 1″. et inséré au llullctiu officiel du ministère des colonies.
Albert lebrun
Métadonnées
Référence
n° 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 octobre 1937
Numéro JO
n° 492 du 30/11/1937
Date du numéro
30 novembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert lebrun
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JO N° n° 492 du 30/11/1937
30 novembre 1937
Du même ministère
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Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.