Arrêté n° 18-475-1936 restitution
n° 18-475-1936
Texte intégral
IL est fait restitution au sieur Salem Abdallah Moutti de la somme de sieuir cent vingt-quat re francs soixante centimes (924 francs 60 centimes) représentant le trop perçu des droits d’enregistrement sur un marché de denrées alimentaires passé le 22 novembre 1934 entre lui et la céolonie.
Métadonnées
Référence
n° 18-475-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 juin 1936
Numéro JO
n° 475 du 30/06/1936
Date du numéro
30 juin 1936
Mesure
Générale
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JO N° n° 475 du 30/06/1936
30 juin 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat