Décision n° 07-475-1936 Nomination
n° 07-475-1936
Texte intégral
M, Dartnell (Robert). président titulaire du tribunal de 1er instance, est nommé intérim du tribunal supérieuir d’appel, en remplacement de M. Lévy-Alphan déry, trésorier-payeur, licenclé en droit, nomme président par intérim du tribunal d’instance.
Métadonnées
Référence
n° 07-475-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 juin 1936
Numéro JO
n° 475 du 30/06/1936
Date du numéro
30 juin 1936
Mesure
Générale
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JO N° n° 475 du 30/06/1936
30 juin 1936
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