Décret n° 14-475-1936 30 mai 1936

Le président de la République française, Vu la loi du 4 mars 1925 mortant revision justice militaire : Vu le décret du 21 juanvier 1931 portant rêglement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 mars 28 aux colonies autres que l’Algérie, protectorat et territoires relevant du Ministère des colonies; Vu la loi du 4 mars 1932, complétant et modifiant certaines dispositions de la loi du mars 1928, portant revision du Code de justice militaire pour l’’armée de terre ; Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice des justice, des Ministres des colonies et de la guerre;