Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 17 avril 1936 relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels.
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu les décrets du 17 avril 1936 relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels,
Texte intégral
Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances, les décrets du 17 avril 1936 susvisés, relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1936
Numéro JO
n° 474 du 31/05/1936
Date du numéro
31 mai 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 474 du 31/05/1936
31 mai 1936
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