Arrêté n° 983 pris en conseil d’administration complétant l’arrêté du 23 octobre 1934 fixant le tarif du permis de conduire à la Cote française des Somalis.

n° 983

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur

Vul’ordonnance organique du ls septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté du 23 octobre 1934 fixant le tarif des permis de conduire: Vu l’arrêté du 11 février 1937 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 octobre 1937 : Sous réserve de l’approbation du Ministre des colonies : Approuvé par dépêche ministérielle n° 59 du 6 novembre 1937,

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 1934 fixant le tarif des permis de conduire à la Côte française des Somalis est complété comme suit : « Le droit de délivrance d’un duplicata du permis de conduire est fixé à soixante-quinze francs (75 francs). »

Art. 2

— Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

PIERRE-ALYPE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-983-pris-en-