Décret n° du 17 avril 1936. Indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, chargé de l’intérim du ministère des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu le décret du 6 avril 1934 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé; Vu le décret du 6 octobre 1934 supprimant l’indemnité de réinstallation sons réserve de dispositions transitoires ; Vu le décret du 24 octobre 1935 relatif à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux,
Texte intégral
Art. 1er. — Le bénéfice des dispositions du décret du 24 octobre 1935 susvisé, relatif l’indemnité de réinstallation, est étendu aux fonctionnaires et agents coloniaux ou locaux admis à la retraite en exécution des prescriptions du décret du 6 avril 1934 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUT,
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1936
Numéro JO
n° 474 du 31/05/1936
Date du numéro
31 mai 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUT,
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JO N° n° 474 du 31/05/1936
31 mai 1936
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