Loi n° du 28 mars 1936. portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935 pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.
n 1935
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention, signée à Rome, le 5 juin 1935. concernant l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international, Conformément à l’article 10 de la convention, les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement italien, Une copie authentique de ces documents sera annexée à la présente loi, La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUT,Le Ministre des affaires étrangères,P.- E. FLANDINLe Ministre de l’agriculture,Paul THELLIER.
Métadonnées
Référence
n 1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mars 1936
Numéro JO
n° 474 du 31/05/1936
Date du numéro
31 mai 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUT,Le Ministre des affaires étrangères,P.- E. FLANDINLe Ministre de l’agriculture,Paul THELLIER.
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JO N° n° 474 du 31/05/1936
31 mai 1936
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