Loi n° du 25 mars 1936. tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi.

Art. 1er, — L’article 1244 du Code civil est complété ainsi qu’il suit : « En cas d’urgence, la même faculté appartient, en tout état de cause, an juge des référés, » S’il est sursis à l’exécution des poursuites, les délais fixés par le Code de procédure civile pour la validité des procédures d’exécution seront suspendus jusqu’à l’expiration du délai accordé par le juge, » Art, 2. — Par dérogation aux dispositions de l’article 37 du décret-loi du 2S février 1852, le juge des référés, dans les conditions prévues pur l’article 1244 du Code civil, pourra, à titre exceptionnel, suspendre, pour le débiteur malheureux et de bonne foi, qui n’aura pas bénéficié d’un délai amiable au moins égal à un an, toute mesure d’exécution et accorder toute remise d’adjudication pour un délai qui n’excédera pas une année à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 3. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies françaises. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.