Arrêté n° 1-474-1936 rapportant, pour compter de sa date, celui du 20 décembre 1994, fixant quotité des remises sur les recouvrements d’impôts.

n° 1-474-1936

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 29 juin 1928, chargeant les chefs de quartier de concourir à la confection des rôles et an recouvrement de l’impôt foncier : Vu l’arrêté du 20 décembre 1934, fixant la quotité des remises sur les reconuvrements d’impôts : Vu l’arrêté du 18 novembre 1935, modifiant le précédent : Attendu qu’il importe, dans l’intérêt du service, d’abroger complètement l’arrêté du 20 décembre 1934 précité : Après avis concerté du chef des Bureaux du Secrétariat général et du Service des contributions :

Texte intégral

Art. 1er. — Est et demeure rapporté, pour compter de sa date, l’arrêté susvisé du 20 décembre 1954 fixant la quotité des remises sur les recouvrements d’impôts. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1-474-1936-r