Arrêté n° 942 promulguant à la Côte française des Somalis :
n° 942
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur: Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets, arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires.
Texte intégral
— Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 1er août 1905, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908 et 28 juillet 1912. relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agrivoies.
— Le présent arrêté sera enregistré, publie et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaire.
PIERRE-ALYPE.
Métadonnées
Référence
n° 942
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 septembre 1937
Numéro JO
n° 490 du 30/09/1937
Date du numéro
30 septembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE-ALYPE.
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JO N° n° 490 du 30/09/1937
30 septembre 1937
Du même ministère
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