Arrêté n° 24-474-1936 Interdiction de séjour.

n° 24-474-1936

Texte intégral

le séjour à la Côte française des Somalis est interdit pendant cinq anus, pour compter du 25 mai 1936, date de sa libération, au nommé Mohamed Ouarsama.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-24-474-1936-

Métadonnées

Référence

n° 24-474-1936

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

1 mai 1936

Numéro JO

n° 474 du 31/05/1936

Date du numéro

31 mai 1936

Mesure

Générale

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JO N° n° 474 du 31/05/1936

31 mai 1936

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