Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 10 mars 1936 modifiant Le décret 1er novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution dé l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 créant une caisse intercoloniale de retraites.
n° 2
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 10 mars 1936,modifiant le décret du 1er novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution de l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 créant une Caisse intercoloniale de retraites ;
Texte intégral
Article 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 10 mars 1936 susvisé, modifiant le décret du 1er novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution de l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 créant une caisse intercoloniale de retraites. Art.2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié cet communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 2
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 avril 1936
Numéro JO
n° 473 du 30/04/1936
Date du numéro
30 avril 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 473 du 30/04/1936
30 avril 1936
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