Décret n° 9 mars 1950 Indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux.
n° 9
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnité de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux et les textes subséquents ;
Texte intégral
Article 1er. — Le tableau des positions donnant droit à l’indemnité de séjour annexé à l’alinéa 1er de l’ article 12 du décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux, est complété de la façon suivant : Art . 2.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Jacques STERNE.
Métadonnées
Référence
n° 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 mars 1936
Numéro JO
n° 473 du 30/04/1936
Date du numéro
30 avril 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Jacques STERNE.
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JO N° n° 473 du 30/04/1936
30 avril 1936
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