Décret n° 4 mars 1936 Ouverture et annulation de crédits (Côte française des Somalis) (exercice 1935).
n° 4
Visas
Le Président de la République française, Sur rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu le décret du 29 décembre 1934 portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1935,
Texte intégral
Article 1er. — Est approuvé l’arrêté n° 27, pris le 14 janvier 1936, par le Gouverneur de la Côte française des Somalis, en Conseil d’administration, et portant ouverture et annulation de crédits an budget local de l’exercice 1935. Art.2.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Jacques STERNE.
Métadonnées
Référence
n° 4
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 mars 1936
Numéro JO
n° 473 du 30/04/1936
Date du numéro
30 avril 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Jacques STERNE.
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JO N° n° 473 du 30/04/1936
30 avril 1936
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