Loi n° 10 janvier 1936 Loi sur les groupes de combat et milices privées.

Article 1er. — Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des Ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue; 2° où ‘qui, en de hors des sociétés de préparation au service militaire agrées des pur le Gouvernement, des sociétés d’éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat où de milices privées ; 3° Ou qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national on d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement. Le conseil d’Etat, saisi d’un recours en annulation du décret prévu par le premier alinéa du présent article devra statuer d’urgence. Art. 2. — Sera puni d’ un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 16 à 3.000 francs, quiconque aura participé au maintien onu à la reconstitution directe où indirecte de l’association ou du groupement visés à l’article 1er ,Les peines prévues à l’article 42 du Code pénal pourront, en outre, être. prononcées par le tribunal. un étranger, le Tribunal devra, en outre, prononcer l’interdiction du territoire français. Art . 3 — Les uniformes, insignes, emblèmes des associations et groupements ainsi maintenus où reconstitués seront confisqués ainsi que toutes armes, tout matériel utilisé où destiné à être utilisé par lesdits groupements où associations. Les biens mobiliers et immobiliers des mémes associations et groupements seront liquidés dans les conditions de l’article 18 de la loi du 1er juillet 1901. Art. 4 — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.