Arrêté n° 10 janvier 1936 promulguant dans la colonie la loi du 10 juillet 1936 sur Les groupes de Combat et milices privées.
n° 10
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées,
Texte intégral
Article. 1er. — Est promulguée a Cote française des Somalis et dépendances a loi du 10 janvier 1936 susvisée sur les groupes de combat et milices privées. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 janvier 1936
Numéro JO
n° 473 du 30/04/1936
Date du numéro
30 avril 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 473 du 30/04/1936
30 avril 1936
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