Loi n° 10 janvier 1936 Loi sur le port des armes prohibées.

Article. 1er. — Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100 à 1.000 francs, sans préjudice, s’il à lieu, des peines plus sévères pré vues par la loi du 7 juin 1848, quiconque, au cours d’une manifestation, au cour a une réunion ou à l’occasion d’une ré “union, aura été trouvé porteur d’une arme apparente où cachée où d’un engin dangereux pour la sécurité publique. Art. 2.— Le tribunal devra prononcer, en outre, l’interdiction du territoire français contre tout étranger s’étant rendu coupable du délit visé à l’article 1er . Art. 3.— En cas de récidive, l’interdiction de sé jour et l’interdiction des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal pourront étre prononcées pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus. Art.4.— présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.