ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 25 avril 1936 autorisant lu Société africaine de commerce et de représentation à souscrire pour toute la durée un abonnement au Timbre.

n° 25

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté local du 22 novembre 1929, portant refonte des droit de l’Enregistrement et de Timbre, Vu la requête de la Société africaine de commerce et de représentation; Le conseil d’administration entendu dans sa séance dun 25 avril 1936,

Texte intégral

Art. 1er. — La Société africaine de commerce et de représentation, société anonyme au capital de 500.0000 fanes, dont le siège social est à Djibouti, est autorisée à souscrire pour sa durée un abonnement au Timbre. Art. 2. — Le montant de cet abonnement est fixé à 250 francs par an, payable par trimestre échu, le premier terme échéant le 21 mai 1936. Art. 3. — Faute par La Société de s’acquitter de cette obligation ou en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû deviendra exigible. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-25-avril-193