Arrêté n° 20 avril 1936 portant interprétation des termes de l’arrêté du 26 novembre 1984, supprimant le droit au congé administratif aux fonctionnaires des cadres locaux originaires de la Côte française des Somalis.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 3 juillet 1897, sur les passages et les actes modificatifs subséquents : Vu l’arrêté du 15 mars 1921, fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux européens et les actes qui l’ont modifié ; Vu les instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 11 octobre 1934, n° 43, relatives à la suppression des congés administratifs aux fonctionnaires des cadres locaux servant dans leur colonie d’origine : Vu l’arrêté n° 815, du 26 novembre 1934, supprimant le droit au congé administratif aux agents des cadres locaux originaires de la côte française des Somalis : Considérant qu’il y a lie u de préciser les termes « colonie d’origine » et « origine de la colonie »,