Arrêté n° 813 créant une Commission consultante appel à donner son avis sur toutes 10 questions concernent le personnel colonial.

n° 813

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vula dépêche ministérielle 1489 bis du 10 juin 1937
Vule procès-verbal de la Commission instituée par arrêté 729 du 9 juillet 1937 ,

Texte intégral

Art. 1er

— Il est créé une commission consultative appelée à donner son avis sur toutes les questions. concernant le personnel colonial, que le Gouverneur jugera utile de soumettre à son examen.

Art. 2

— Cette Commission comprend : Président ; Le chef des bureaux du Secrétariat général ; Membres : Un fonctionnaire métropolitain en service détaché désigné par le Gouverneur ; Un administrateur des colonies désigné par le Gouverneur ; Le secrétaire du Syndicat des fonctionnaires et agents de la Côte française des Sonialis.

Art. 3

— La Commission se réunit sur la convocation de son président.

Art. 4

— Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté 723 du 9 juillet 1937, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

PIERRE-ALYPE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-813-creant-u