Arrêté modificatif n° 1/472/1936 à l’instruction du 6 mai 1922 pour l’application de l’arrété de même date instituant une comptabilite des. matières dans les services locaux de la Côte française des Somalis.

Le 6e alinéa du paragraphe m) : « Perte par force majeure », et le 5° alinéa du paragragyhe n) : « Condarmnation de matériel », du titre IL de l’instruction du 6 mai 1922 sus-désignée, sont modifiés comme suit : « Chaque procès-verbal est dressé en deux expéditions, l’une reste au service, l’antre est destinée à recevoir l’avis et les propositions du chef de service, de l’ordonnateur en matières, puis lt décision du Gouverneur, Cette décision n’est prise en Conseil d’administration que lorsque la responsabilité du comptable est mise en cause, comme le prescrit d’ailleurs l’arrôté susvisé en son article 30, dernier alinéa, » Le présent modificatif sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera,