Arrêté n° 14 février 1936 portant extension aux colonies de la loi du 11 janvier 1956, tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur.
n° 14
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicabie à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promuigation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 14 février 1936, portant ex-tension aux colonies de lu loi du 11 janvier 1936, tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière du titre d’ancien louctionnaire ou des distinctions honoritiques de la Légion d’honneur,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 14 février 1936 susvisé portant extension aux colonies de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prevaloir duns un but de réclame financière du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mars 1936
Numéro JO
n° 472 du 31/03/1936
Date du numéro
31 mars 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 472 du 31/03/1936
31 mars 1936
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