Arrêté n° 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir, dans un but de réclame financière, du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur.
n° 11
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir, dans un but de réclame financière, du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de a Légion d’honneur,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions de La loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir, dans un but de réclame financière, du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur, sont rendues applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Jacques STERN.
Métadonnées
Référence
n° 11
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1936
Numéro JO
n° 472 du 31/03/1936
Date du numéro
31 mars 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Jacques STERN.
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JO N° n° 472 du 31/03/1936
31 mars 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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