Arrêté n° le 29 février 1936 ARRÊTÉ promulguant dans la colonie » le décret du 22 janvier 1936 portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial.
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arretés deviennent exécutoires; Vu le décret du 22 janvier 1936, portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 22 janvier 19356 susvisé portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial (inséré au Journal officiel de la République francaise du 6 février 1936, page 1572). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A.ANNET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 février 1936
Numéro JO
n° 471 du 29/02/1936
Date du numéro
29 février 1936
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET.
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JO N° n° 471 du 29/02/1936
29 février 1936
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