Arrêté n° n°16 Arrèté portant déclassement d’une parcelle du domaine public
n°16
Visas
ls Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur
- Vules décrets du 29 juillet 1924 sur le régime domanial à la Côte francaise des somalis et dépendances
- Vules décrets du 29 août 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine public
- Vula lettre du 24 février 1937 par laquelle M, Minassian demande à acquérir une parcelle de 274 nr 96 du domaine public
- Vule procès-verbal de ln séance tenne le 7 mai 1937 par la Coinmission de la propriété foncière suivant au déclassement de la parcelle du domaine publie demandée par M, Minassian
Texte intégral
Art, 1, — Est déclasSe du domaine public et incorporée au domaine prive de l’État francais une parcelle de 25 m2 06 sise au sud-ouest du lot n° 9 du plateau de Djibouti, Art 2 = Un délai de trois mois conrant de la publication du présent arrete est accordée au propriétaire riveraia poupulaire valoir ses droits de piéemptioi sur ladite parcelle. Art, 3, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
pierre alypes
Métadonnées
Référence
n°16
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 juillet 1937
Numéro JO
n° 488 du 31/07/1937
Date du numéro
31 juillet 1937
Mesure
Générale
Signé par
pierre alypes
Voir tout le numéro
JO N° n° 488 du 31/07/1937
31 juillet 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat