Arrêté n° le 28 février 1936 ARRÊTÉ promulauant dans la colonie le décret du 22 janvier 1936, rendant applicables aux colonies, pans de protectorat, et territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’erception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indochine et de Madagascar, diters décrets modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle ct réglementant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans le squelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 22 janvier 1936, rendant applicables aux colonies, Days de protectorat et territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indochine et de Madagascar, divers décrets modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle et réglementant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle,