Décret n° le 22 janvier 1936 Réalisation, par le Gouvernement de la Côte française des Somalis, d’une 2e tranche de 5 millions, sur l’emprunt de 44 millions.
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances, Vu la loi du 20 janvier 1934, autorisant les Gouvernements de la Côte française des Somalis, des établissements francais de l’Océanie et le commissariat de la République francaise au Cameroun à réaliser, par voie d’emprunts, des sommes fixées respectivement à 44 millions. 13 millions et 25 millions de francs; Vu le décret du 3 décembre 1934, autorisant le Gouvernement de la Côte française des Somalis à réaliser, sur l’emprunt de 44 millions, une première tranche de 19 millions de francs nets; Vu les propositions conformes, de la Commission interministérielle chargée de déterminer les conditions de réalisation de ces emprunts,
Texte intégral
Art. 1er. — Le Gouvernement de la Côte francaise des Somalis est autorisé à réaliser, sur l’emprunt de 44 millions, prévu par la loi du 20 janvier 1934, une deuxième tranche de 5 millions de francs nets, aux conditions suivantes: Valeur nominale des titres : 1000 francs. Taux nominal d’intérêt : 5,90 p, 100. Jouissance du 20 janvier 1936. Amortissement en cinquante, Prix d’émission dans le publie : 40 francs. Frais d’émission maximum : 5 fr. 90 par. titre de 1.000 francs, dont 2 fr. 50 pour la publicité, les frais de publicité devant être répartis par les établissements contractants. Ces conditions font apparaître un taux effectif d’intérêt maximum de 6.21 p. 100. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALbert LEBRUN,Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Louis RollinLe Miuistre des finances,Marcel RÉGNIER.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 janvier 1936
Numéro JO
n° 471 du 29/02/1936
Date du numéro
29 février 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALbert LEBRUN,Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Louis RollinLe Miuistre des finances,Marcel RÉGNIER.
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JO N° n° 471 du 29/02/1936
29 février 1936
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