Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 30 avril 1937 portant publication et mise en application de l’avenant du 16 jan vier 1937 à l’arrangement complémentaire entre la France et l’Espagne du 21 décembre 1935.
n° 12
Visas
L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 30 avril 1937, portant publi cation et mise en application de l’avenant du 16 janvier 1937 à l’arrangement complémentaire entre la France et l’Espagne du 21 décembre 1935: inséré au Journal officiel de la République française des 1er et 2 mai 1937. page 4883
- Vula circulaire du Ministre des colonies 1 n° 810 du 10 mai 1937
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le ! décret du 30 avril 1937 susvisé portant publication et mise en application de l’avenant du 16 janvier 1937 à l’arrangement complémentaire entre la France et l’Espagne du 21 décembre 1935.
— Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
H. Jourdain.
Métadonnées
Référence
n° 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 juin 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
H. Jourdain.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
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