Arrêté n° 5-471-1936 rendant applicable à compter du 15 février 19306 l’arrêté n° 995, du 27 décembre 1935.
n° 5-471-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion l’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté du 27 décembre 1925 fixant le taux de rachat de la iounrnée de prestation: Vu le câblogramme ministériel n° 18, du 9 février 1936.
Texte intégral
Art.1er. — Est rend applicable pour com pter du 4. février 1936, l’arrété n° 955 du 27 décembre 1935 fixant le taux de rachat de la journée de prestation à 4 francs pour l’année 1936. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 5-471-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1936
Numéro JO
n° 471 du 29/02/1936
Date du numéro
29 février 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 471 du 29/02/1936
29 février 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat