Arrêté n° 23 Janvier 1936. promulguant dans la colonie Le décret du 31 décembre 1935 portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires emplois et agents en service outre-mer.
n° 23
Visas
Le Couverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret qu 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promuils gation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent exécutoires : Vu le décret du 51 décembre 19595, portant réglement: tion du mode de calcul du supplément celoni: il alloué aux fonctionnaires, employés et agents en ser ‘vie e outre- mer, inséré au Journal officiel de la République francaise des Somalis du 1° janvier 1936.
Texte intégral
Art 1er — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 31 décembre 1935 susvisé. por tant réglementation du mode de calcul du supplément Colonial alloué aux fonctionnaires, emplovés et agents en service outre-mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin seri,
A. ANNET,
Métadonnées
Référence
n° 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 janvier 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET,
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JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
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