ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 39 juin 1937. reportant sur la demande écrite du débiteur, le payement des effets de commerce et autres engagement commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères .

n° 39

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, commandeur de la Le gion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre , 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vule télégramme circulaire n° 16 du 29 juin 1937 du Ministre des colonies: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914;

Texte intégral

Art. 1er

Le payement des effets «le commerce et autres engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères arrivant à échéance à partir de la date de promulgation du présent arrêté pourra être reporté sur la demande écrite du débiteur; la date à partir de laquelle le payement pourra être exigé sera fixée par arrêté.

Art. 2

— Un protêt ne pourra être dresse avant la date fixée par l’arrêté prévu à l’article précédent à ‘occasion les effets de commerce dont le payement aura été reporté dans les conditions fixées audit article.

Art. 3

Pendant la méme période l’intérêt le la dette correspondante aux et tels et autres engagements commerciaux visés au précédent article sera calculé au taux d’escompte «le la Banque d’émission

Art. 4

— Le présent arrête sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

PIERRE-ALYPE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-39-juin-1937