Arrêté n° 14 janvier 1936. promulguant dans la colonie l’arrêté ministériel du 2 L décembre 1935 fixant la rémunération à attribue r” pour le transport des dépêches postal aux narires libres du connmnerce se rondant des colonies en France.
n° 14
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la L’égion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu 1 arrêté du 1′ » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 1935, fixant In rémunération à attribuer pour le transport des dépôches postales aux navires libres du commerce se rendant des colonies en France, inséré au Journal officiel de la republique francaise du 27 décembre 1435,
Texte intégral
Art. 1°. —— Est promuleué à lan Côte fr: ançaise des Som: lis l’arrêté ministériel du 24 décembre 1935 susvisé fixant la rénuné ration à attribuer pour le transport des dépêches post: les aux navires libres du commerce se rendant des colonies en France. Art. 2°. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
A, ANNET,
Métadonnées
Référence
n° 14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 janvier 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Signé par
A, ANNET,
Voir tout le numéro
JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.