Arrêté n° 7 janvier 1956, promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.
n° 7
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise du Somalis et dépendances, officier de la Légion honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, re rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrôté du 1° octobre 1914.réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 30 octobre 1955, relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’esplonnage, inséré au Journal officiel de la République francaise du 1 octobre 1935 : Vu la cireulaire du Ministre des colonies n° 20 C.C, du 4 décembre 1935,
Texte intégral
Art. 1°. Est promulgeué à la Côte francaise des Somalis le décret du 30 octobre 1935 susvisé relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage, Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où Lesoin sera,
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 janvier 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
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