Arrêté n° 07 janvier 1936 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles.
n° 07
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu. l’arrûté du 1° » octobre 1914, réglant le node de promulig ation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans les quelles ces lois, décrets et arrôtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles, inséré au Journal officiel de la République française du 21 octobre 1935 ; V u. la circulair DU du Ministre des colonies n° 20 C. C du 4 décembre 1935,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 30 octobre 1925 susvisé concernant la répression des fausses nouvelles, Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
À Annet
Métadonnées
Référence
n° 07
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 janvier 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Signé par
À Annet
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JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
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