Décret n° 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles,

Art. 1 -— L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 est complété par un 2° alinéa ainsi conçu : « La publication ou la reproduction, faite sciemment et de mauvaise , Dar quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensonsèrement attribuées à des tiers, sera punie des mêmes peines, lorsque cette publication ou cette reproduction sera de nature à ébranler ja discinline on le moral des armées de terre, de mer ou de l’air. » Art 2.— La deuxième partie du premier alinéa de l’article 45 de la loi du 29 juillet 1881 est modifiée comme suit : « Sont exceptés ot déférés aux tribunaux de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4,9 . 10, 11, 13, 14, 17, alinéas 2 et 4, 27 alinéas 2. 2 a. alinéa . 4 – À 23 alinéa 2, 36, 57. 5$, 49 et 40 de présente loi, » Art. 3 -—- Le présent décret sera soumis la ratifiention des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du au juin 1935. Il sera applicable en Algérie et aux colonies, Art. 4. -— Le l’résident du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la guerre, le Ministre de in marine, le Ministre de l’air et le Ministre des colonles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.