Rapport n° 30 octobre 1935 Décret concernant la répression des fausses nouvelles,

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPURLIQUE FRANÇAISE, paris,le 30 octobre 1935 Monsieur le Président, Le Gouvernement a déposé, le 26 février 1935, sur le bureau du Sénat, un projet de loi tendant à modifier les articles 27 et 45 de la loi du 29 juillet 1884, en vue d’assurer la répression des fausses nouvelles de nature à Ghranler la discipline ou le moral des armées Ce projet na été adopté, avec modifications, par le Sénat, dans sa séance du 28 mars 1999. Il nous paraît nécessaire d’extraire du texte approuvé par la haute Assemblée les dispositions qui répondent plus spécialement aux préoccupations que le Gouvernement avait en vue en déposant le projet de loi. L’entrée en vigneur de ces dispositions présente en effet un caractère d’urgence, Il nous paraît, LL autre part, qu’elle rentre dans le cadre de ln dé légation consentie au Gouvernement par la loi du 8 juin 1935. Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature, veuillez agréer, monsienr le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement.