Décret n° 30 octobre 1935. relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.

Aet. 1 L’article 17 de la loi du 26 janvier 1534 est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsqu’une des infractions visées par la préscnte loi aura été commise dans un but d’esnionnage, cette infraction sera déférée aux tribunaux militaires où maritimes, et punie de la détention, sans préjudice des peines peins fortes qui pourraient être prévues en matièred’infractions aux lois sur la sécurité extérieure de l’Etat par le Code pénal. par les Codes de jusstice militaire pour l’armée de terre on pour l’armée de mer. ou par l’article 3 de la loi du 14 novembre 1918 tendant à assurer plus complètement la répression des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat. » Art 2 — ‘lonutes disnositions contraires elles de l’article 17 du présent décret sont abrogeces, Art3 — présent décret est applicable à l’Algérie et aux colonies. Art. 4— Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935. Art. 5.— le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Garde des SCerux, Ministre de la justice, les Ministres de la guerre de la marine, de l’air, de l’intérieur et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le conCerne, de L’exécution du présent décret. qui sera publié au journal officiel.