Rapport n° 25 juillet 1935. Application du prélèvement de 10 p. 100 à des valeurs émises par certaines collectivités

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 25 juillet 1935. Monsieur le Président, Le décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèv ement général de 10 p.10û sur les dépenses publiques et le décret- loi du même jour portant réduction du 10 p. 100 du montant des intérêts hvpoothécaires comportent logiquement l’application d’un prélèvement du même taux aux produits des titres émis par certains org anismes pour se procurer les fonds nécessuires aux opérations assujetties aux dispositions des décrets-lois du 16 juillet, ainsi qu’aux produits des titres qui présentent les mémes caractères que les obligations atteintes par le dit prélèvement. ‘Tel est l’obiet du présent déeret-loi qui n’a pas d’autre but que de maintenir entre certaines catégories de titres et d’opérations l’équilibre indispensable, Veuille ‘Z aLréer monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.