Arrêté n° 25 janvier 1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d° indu. rôles divers, exercices 1935 et 1936.
n° 25
Texte intégral
25 janvier 1936, il est fait remise gracieuse à M. Abdallah Mohamed Cassim, de la moitié de la pénalité par lui encourne pour son enregistrement, dans les délais légaux. de l’arrêt du tribunal supérieur d’appel Au 29 novembre 1935.
Métadonnées
Référence
n° 25
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 janvier 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat