Arrêté n° 1- 470- 1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d° indu. rôles divers, exercices 1935 et 1936.
n° 1- 470- 1936
Texte intégral
25 janvier 1926, il est fait restitution à M. le consul d’Italie, administrateur de la succession A. Répici, d’une somme de cinq cent un francs soixante centimes, montant de droits d’enregistrement percus sur le produit de la vente d’objets dépendant de ladite succession.
Métadonnées
Référence
n° 1- 470- 1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 janvier 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat