ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 22 mai 1937. approuvant le montant dis cotes indûment imposée s comprises dans les rôles d’impôts directs de l’exercice 1936

n° 22

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’article 177 du décret du 30 décembre 1$12 sur le régime financier des colonies, mo difié par décret du 3 juin 1936
Vul’arrêté du 30 juin 1936 promulguant à la Côte française des Somalis le décret susvisé du 3 juin 1936: Vu les lettres en date des 31 mars et 8 mai 1937 par lesquelles AL le trésorier-payeur sou mit des états de cotes indûment imposées dont il demande l’admission en non-valeurs: Vu l’avis du chef du service des contributions directes : Sur la proposition du chef des bureaux du Secrétariat général : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 22 mai 1937,

Texte intégral

Art. 1er

— Sont allouées en non-valeurs à AL le trésorier-payeur les cotes indûment imposées comprises dans les rôles de contributions directes (exercice 1936), s’éle vant à la somme totale de cinq mille cent soixante deux francs quaire-vingt quatre centimes, se détaillant comme suit : Taxe personnelle2.250 Impôt mobilier 1.291.80 Taxe sur les chiens 20 Taxe de voirie 323 PAtentes 1665 Centimes additionnels aux pa tentes 213 total 5.162 84

Art. 2

Le eliet des bureaux du Secre tariat général, le trésorier-payeur et le chef du service des contributions sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en- registre, publie et communiqué partout où besoin sera.

A. Annet.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-mai-1937-