Arrêté n° 14 janvier1966 rapportant l’arrêté du 7 Septembre 1934 accordant une concession de pêche à M. Farah Samatar.

n° 14 janvier1966

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnence organique dun 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 5 septembre 1899 et 2 Juillet 1912, réglementant la péché des huîtres perlidres à lai Côte francaise des Somalis. Vu l’arrêté du 7 sentemibre 1934 fixant le tauX de la redevance donaniale à laquelle sont asstiettis les concessionnaires de péche des huîtres perlières : Vu l’arrêté dû 7 septembre 1934 accordant à M. Farah Sarnatar he concession dé pêche des huîtres perlières et de la nacre: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur regime financier des colonies : Vu la demande formmide le 7 décembre 1935 par M. Farah Samatar, ehseinirle l’avis du chef dit Service dés dotuitnes et cehti du recereur des domaitiés ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 14 janttier 1936,

Texte intégral

Art. 1°, — L’arrèté du 7 septembre 1934 accordant à M, Faruh Sämatar une concession de péche des huitres perHères et de la nacre, est rapporté, Art 2 — Il est fait remise pleine et entière à M, Farah Samatar de la redevante domuniiule de vont ln tétiode du 8 septembre 1935 au 7 septembre 1456. Art. 3 — Le pviésent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-14-janvier19