ArrêtéGénéralecolonial
Arrêté n° 06-470-1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d’indu, rôles divers, exercices 1935 et 1936.
n° 06-470-1936
Texte intégral
9 janvier 1936, est arrêté à la somme de 18 000 franes (dix huit mille francs) et rendu exécutoire le rôle de 1936 de l’impôt des il cence.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-06-470-1936-
Métadonnées
Référence
n° 06-470-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 janvier 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
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