Décision n° 07-470-1936 Commission.
n° 07-470-1936
Texte intégral
9 janvier 1936, une Commission, composee de MM, : Jourdain, ndministrateur des colonies, chef de bureau des affaires politiques et économique délégué dun Gouverneur, président : Maury, chef du service p. i. des douanes Hano, membre du Conseil d ‘administration : l’oggioli, membre de la Chambre de commerce, Chudeau, membre de la Chambre de commerce, memmbres, se réunira sur la convocation de son président à l’effet de dresser la liste de vingt notablos purmi lesquels seront choisis les membres du jury d’expropriation prévu par les articles 30 et suivants du décret du 11 octobre 1924.
Métadonnées
Référence
n° 07-470-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 janvier 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
Du même ministère
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