Arrêté n° 7 janvier 1936 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l’enfance.
n° 7
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicab le à la colonie par décret du 1S juin 1884 : Vu l’arrêté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de public ation des lois, décrets et arrêtés et les condi tions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 30 octobre 19535 relatif à la protection de l’enfance, inséré au Journal officiel de la République francaise du 31 octobre 1935: Vu la cir culinaire. du Ministre des colonies 20 C C., du 4 décembre 1955,
Texte intégral
Art 1 – Est promulgué à la Côte française des Somalis le dé cr et du 30 octobre 1935 susvisé relatif à la protection de l’enfance, Art 2 — Le présent arrêté sera enrégistré, publié et communiqué partout où besoin ser a
A.ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 janvier 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET.
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JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat