Arrêté n° 28-469-1935 promulguant dans la colonie de décret du 4 décembre 1935 rendant obligatoire l’hospitalisation des fonctionnaires, employé ou agents coloniaux à l’occasion de prolongations de congé de convalescences.
n° 28-469-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans les auelles ces lois. décrets et arrêtés deviennet éxécutoires: Vu le décret du 4 décembre I 1935 rendant obligatoire l’hospilistalisation fonctionnaires des employés on agents coloniaux à l’occasion de prolongations de congés de convalescence, inséré au Journa! officiel de la République francaise 85 lécemite 1935.
Texte intégral
Art, 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 décembre 1935 susvisé, rendant obligatoire l’hospitalisation des fonctionnaires, employés ou agents coloniaux à l’occasion de prolongations de congés de convalesce. Art. 2. — Le présent arrété sera enregvistré, publié et communiqué partout où besoin sera
A.ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 28-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET.
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JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
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