Arrêté n° 05-469-1935 promulgunant l’instruction du Ministre des finances du 31 juillet 1935 pour l’application du prélèvement général de 11 p. 140 sur les dépenses de personnelle.
n° 05-469-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis a et dépendances, officier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 sentembre 1844 rendue application à la par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publieation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans les lesquelles ces lois,decrét et arretes devienent éxécutoire, Vu l’Instraction du Ministre des finances du 31 juillet 19354 l’application du prélèvemeut général de 10 p. 169 sur les dépenses de personnel, insérée au Journal officiel de la Répnbliqne francaise du 1er août 1935, Vu la cireulaire du Ministre des colonies du 12 du 7 sentembre 1935,
Texte intégral
Art, 1er— Est promulguée à ln Côte française des Somalis l’instruction du Ministre des finances du 31 juillet 1935 susvisée pour l’application du prelevement général de 10 p. 100 sur les dépenses de personnel. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 05-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
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