Arrêté n° 13-469-1935 promulguant dans la colonie décrets du 30 juillet 1945 fixant les modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélièvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ja colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des liois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxecutoires; Vu les décrets du 30 juillet 1935, fixant les modalités d’appliention du décret-loi du 169 juiellt 1935 juillet 1935, instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépeuses publiques, insérés au Journal officiel de la République francaise du 31 juillet 1935; Vu la circulaire du, Ministre des colonie n° 12 du 7 septembre 1935;