Arrêté n° 16-469-1935 promulguant dans la colonie truction du Ministre dexs findnecrs du 6 aout 1935 relative à l’application du décret du 16 juillet 1013 instituant un pélèrvement de 10 Ëp. 100 aur l’ex dépenses pliques.
n° 16-469-1935
Visas
Le Gonverneur de ln Côte francnise des Somalis officier de In Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 14 septembre 1844, rendue npplicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publlcation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesanelles ces lois. décrets et nrrêtés deviennent éxécutoire, Vu l’instruction du Ministre des finances du 6 août 1933, relative à l’application du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement de 10 p. 100 sur les dépenses publiques, insérée au Journal officiel de la République françnaise du 7 août 1945 ; Vu la cireulaire du Ministre des colonies n° 12, du 7 septembre 1935,
Texte intégral
Art, 1. —Est promulguée à ln Côte française des Somalis l’instruction du Ministre des finances du 6 noût 1935 susvisée, relative à l’application du décret du 16 juillet 1935 instituant un prelévement de p. 100 sur les dépenses publiques. Art. 2.— Le présent arrété sera envegistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 16-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
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