Arrêté n° 10-469-1935 Par le Président de la République Le Président du conseil – Ministre des affaires étrangères, Pierre LavaL -Le Ministre des finances, Marcel RÉGNIER. Le Ministre du commerce et de l’industrie. – Georges DONNET. -Le Ministre de l’agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre des colonies, Louis Roruix.
n° 10-469-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion l’honneure, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendu 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 187 juin 1884; Vu l’arrete du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication lois, décrets et arrêtés et lox conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devieunent exécntoires: Vu le dévret du 9 novembre 1935, rendant Applicables aux colonies autres que la Martiniqui la Guadelonpe et ln Réunion les disposition de l’article 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’organisation de la comptabité publique, inséré au Journal officiel de la République francaise du 14 novembre 1935,
Texte intégral
Est promulgué à ln Côte française des Somalis le décret du 9 novembre 1935 susvisé, rendant applicables que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion les dispositions de l’article 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’organisation de la comptabilité publique. Art. 2 —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 10-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.