Décret n° 21-469-1935 7 décembre 1935
n° 21-469-1935 7
Visas
Le Président de la RKRépublique francais sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 2 mal 1854, Vu le décret du 24 février 1914 fixant les pouvoirs du Gonverneur de la Côte francaise des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er — Est converti en décret l’arrêté n° ci-annexé. pris en Conseil d’administration par le Gouverneur de la Cote francaise des Somalis, le 20 septembre 1935. et réglement le mouillage des navires dans la rade de Djibouti. Art 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du present décrte.
ALbert LEBRUN.Par le President de la République:Le Ministre des colonieTonis MOLLIN.
Métadonnées
Référence
n° 21-469-1935 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALbert LEBRUN.Par le President de la République:Le Ministre des colonieTonis MOLLIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.